Ces mots disent qui emploie l’intervenante, qui porte les formalités et ce que l’État exige d’un organisme du secteur.
Agrément services à la personne
L’État délivre cet agrément aux organismes qui interviennent auprès de publics fragiles : garde d’enfants de moins de trois ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées en mode mandataire ou en mise à disposition. Il vaut cinq ans sur un territoire donné et se demande sur le téléservice Nova.
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Une agence qui fait du ménage et du repassage n’a pas besoin d’agrément. Vérifiez plutôt sa déclaration, qui est la seule à ouvrir le crédit d’impôt.
À savoir
Sans déclaration, l’agrément n’ouvre aucun avantage fiscal.
Le conseil départemental délivre une autorisation distincte, qui vise l’aide aux personnes fragiles en mode prestataire.
Cette convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et étendue par arrêté du 3 avril 2014. Elle fixe les classifications, les salaires minimaux et les conditions de travail des salariés des entreprises du secteur.
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Elle encadre le contrat de votre intervenante quand une agence l’emploie. Elle explique une partie de l’écart de tarif avec l’emploi direct.
Un organisme s’enregistre auprès de l’État par cette formalité pour exercer une activité de services à la personne. Elle se dépose gratuitement sur le téléservice Nova et ouvre les avantages fiscaux et sociaux du secteur, pour l’organisme comme pour ses clients.
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Demandez le numéro de déclaration avant de signer : il conditionne votre crédit d’impôt.
À savoir
Vingt-six activités peuvent être déclarées, dont l’entretien de la maison et le repassage.
Un organisme non déclaré ne peut appliquer ni le crédit d’impôt ni la TVA à 10 %.
En emploi direct, le particulier recrute et emploie lui-même son intervenante, sans organisme intermédiaire. Il devient particulier-employeur et déclare chaque mois le salaire à l’Urssaf, le plus souvent avec le Cesu déclaratif.
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Le tarif horaire est le plus bas du marché. En contrepartie, vous gardez à votre charge le contrat de travail, les congés payés, le remplacement en cas d’absence et un éventuel litige prud’homal.
En mode mandataire, un organisme recrute l’intervenante et accomplit les formalités administratives pour le compte du client. Le client reste l’employeur légal du salarié et verse un salaire ainsi que des frais de gestion à l’organisme.
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À savoir
Le remplacement en cas d’absence dépend de ce que prévoit le mandat.
La rupture du contrat de travail reste à la charge du client.
Le particulier-employeur emploie directement un salarié à son domicile. Il assume toutes les démarches : contrat de travail, déclarations Urssaf, cotisations, congés, fin de contrat et litiges éventuels.
Le prestataire est l’employeur légal de l’intervenante. Il porte la gestion administrative, l’assurance et le remplacement de l’aide-ménagère en cas d’absence. Le client lui achète une prestation de service et reçoit une facture.
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Vous n’avez ni contrat de travail à rédiger ni bulletin de paie à établir. Vous réglez une facture.
À savoir
All4home Versailles et Antony intervient en mode prestataire, comme organisme déclaré services à la personne.
L’Urssaf regroupe les organismes qui recouvrent les cotisations sociales. Dans les services à la personne, elle gère le Cesu déclaratif, le service Avance immédiate du crédit d’impôt et les attestations annuelles des particuliers employeurs.
Ces définitions précisent ce que recouvre chaque prestation courante et ce qui fait varier sa durée.
Grand ménage
Le grand ménage est une intervention ponctuelle qui reprend ce que l’entretien courant ne traite pas : intérieur des placards, électroménager, plinthes, encadrements, sanitaires en profondeur. Il se compte en heures.
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Vous le programmez avant une arrivée, après un départ, ou une à deux fois par an en complément d’un ménage régulier.
Le ménage Airbnb remet un bien en état entre deux séjours de location courte durée : ménage complet, changement du linge, réassort des consommables, contrôle de l’état des lieux. Le créneau est contraint par l’heure du départ et celle de l’arrivée suivante.
Le ménage après travaux est un nettoyage de fin de chantier qui retire la poussière fine, les traces de peinture, les résidus de colle et les étiquettes. Il demande plus de temps qu’un ménage courant, et un matériel adapté à des surfaces neuves.
Le ménage régulier assure l’entretien courant du logement à intervalle fixe : sols, poussières, cuisine, sanitaires, souvent le linge. C’est la formule la plus fréquente, en général hebdomadaire ou toutes les deux semaines.
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À savoir
Chez la plupart des agences, le tarif horaire baisse quand la fréquence augmente.
Le nettoyage de vitres couvre le lavage des vitrages sur une face ou sur les deux. Le nettoyage extérieur dépend de l’accessibilité : au-delà d’une certaine hauteur, ou sans point d’appui sûr, il sort du cadre d’une intervention à domicile.
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Précisez le nombre de fenêtres et l’étage au moment du devis, parce que ces deux points font varier le temps annoncé.
Le repassage à domicile couvre le repassage et le pliage du linge chez le client, pendant ou en complément d’une intervention de ménage. Le linge ne quitte pas le domicile.
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À savoir
Il ouvre le crédit d’impôt au même titre que le ménage.
Ces entrées expliquent le crédit d’impôt, ses plafonds et les moyens de paiement propres au secteur.
Article 199 sexdecies du CGI
Cet article du code général des impôts fonde le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, pour des services rendus à la résidence, principale ou secondaire, du contribuable située en France.
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C’est le texte que l’on cite quand on parle du « crédit d’impôt de 50 % ». Il vaut pour les trois modes d’intervention, prestataire, mandataire et emploi direct.
À savoir
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, majorée de 1 500 € par personne à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €.
Ce plafond est porté à 20 000 € lorsqu’un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité ou remplit les conditions prévues par l’article.
L’attestation fiscale annuelle récapitule les sommes versées pour des services à la personne l’année précédente. L’organisme prestataire la délivre, ou bien l’Urssaf et le centre national Cesu pour un particulier employeur.
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Vous n’avez pas à la joindre à votre déclaration. Conservez-la : l’administration peut la demander.
L’avance immédiate est un service gratuit et facultatif de l’Urssaf qui déduit le crédit d’impôt de 50 % au moment de la facture. Vous ne réglez que le reste à charge, sans attendre la déclaration de revenus de l’année suivante.
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Sur une facture de 200 €, vous en payez 100. L’Urssaf verse les 100 € restants au prestataire.
À savoir
Chez un prestataire, l’organisme inscrit son client au service avec son accord, et je vous accompagne pour cette activation.
L’administration fiscale vérifie le numéro fiscal et l’existence d’au moins une déclaration de revenus.
Le service lui-même ne verse pas plus de 6 000 € de crédit d’impôt par an sur facture, 10 000 € en cas d’invalidité. Au-delà, le surplus revient à la déclaration de revenus.
La case 7DB de la déclaration de revenus, sur le formulaire 2042 RICI, reçoit le total des dépenses de services à la personne de l’année. La case 7DR sert à déclarer les aides reçues qui viennent en déduction, comme l’APA, la PCH ou les Cesu préfinancés.
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Le montant à reporter figure sur votre attestation fiscale annuelle.
Le Cesu déclaratif permet à un particulier-employeur de déclarer à l’Urssaf le salaire de son salarié à domicile et de payer les cotisations. La déclaration est obligatoire, au plus tard le 5 du mois qui suit la période travaillée.
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À savoir
Il s’adresse à l’emploi direct : le client d’une agence prestataire reçoit une facture et n’a rien à déclarer.
Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement, qui relève d’un autre dispositif.
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à valeur nominale, cofinancé par un employeur, un comité social et économique ou un organisme social. Il règle tout ou partie d’une prestation de services à la personne et s’impute sur le reste à charge.
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À savoir
Les Cesu préfinancés reçus se déclarent en case 7DR : ils réduisent la base du crédit d’impôt.
Cet avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées pour des services à la personne rendus à domicile, dans la limite d’un plafond annuel de dépenses. L’article 199 sexdecies du code général des impôts le prévoit.
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À savoir
Un foyer non imposable reçoit la somme en remboursement, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt.
Il s’obtient au fil des factures avec l’avance immédiate, ou lors de la déclaration de revenus.
Le plafond limite le montant annuel de dépenses retenu pour le calcul du crédit d’impôt. Il s’élève à 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer ou ascendant de plus de 65 ans (750 € en garde alternée), sans dépasser 15 000 €. Il monte à 20 000 € si le contribuable ou son conjoint doit recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante, si une personne invalide vit à sa charge sous le même toit, ou si un enfant du foyer ouvre droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
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12 000 € de dépenses dans l’année donnent 6 000 € de crédit d’impôt.
À savoir
La première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, le plafond passe à 15 000 €, et jusqu’à 18 000 € avec les majorations.
Le petit jardinage, le petit bricolage et l’assistance informatique gardent leurs propres limites à l’intérieur du plafond général, respectivement 5 000 €, 500 € et 3 000 €.
Ce taux réduit de TVA s’applique aux prestations de services à la personne rendues au domicile, dont l’entretien de la maison. Il est réservé aux organismes titulaires de la déclaration ou de l’agrément prévus par le code du travail.
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À savoir
Un taux de 5,5 % existe pour certaines prestations rendues aux personnes âgées dépendantes ou handicapées.
Les tarifs affichés par une agence comprennent en général la TVA.
Ces outils et ces clauses font la différence entre deux offres affichées au même prix.
Cahier de liaison
Le cahier de liaison reste au domicile et porte les échanges écrits entre l’intervenante et le client : ce qui a été fait, les consommables à racheter, les consignes pour la fois suivante.
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Il vous évite d’être présent ou d’envoyer un message le matin même.
Le contrat de prestation lie un client et un organisme prestataire. Il fixe le contenu de l’intervention, sa fréquence, le tarif horaire, les frais éventuels, la durée d’engagement et le délai de préavis.
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Lisez la durée d’engagement et le préavis avant de signer, car ce sont les deux clauses qui varient le plus d’une agence à l’autre.
Une seconde intervenante accompagne l’intervenante habituelle, le temps d’apprendre le logement et ses consignes. Elle prend ensuite le relais en cas d’absence.
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C’est ce qui permet de tenir un remplacement sans tout réexpliquer.
Ces protocoles rassemblent les consignes de nettoyage propres aux matériaux sensibles : parquet huilé ou vitrifié, marbre, pierre naturelle, cuir, inox, plaques vitrocéramiques. Chaque matériau a son produit, son dosage et son taux d’humidité.
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Signalez vos surfaces fragiles dès la visite. Une erreur de produit sur un marbre ou un parquet huilé laisse une trace définitive.
Le gouvernant ou concierge gère l’ensemble d’une résidence haut de gamme ou les rotations d’une location courte durée. Son périmètre est large : intendance, blanchisserie, gestion des stocks, coordination des artisans, accueil des voyageurs.
L’intervenante référente revient à chaque passage sur le même domicile. Elle connaît le logement, ses matériaux et les habitudes du foyer, ce qui réduit le temps passé et les consignes à répéter.
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À savoir
Sur mes secteurs, chaque foyer garde la même intervenante, et je prévois un remplacement en cas d’absence.
Le responsable de secteur organise en agence les plannings, recrute les intervenantes et veille à la qualité du service. Il est l’interlocuteur du client tout au long de la prestation.
Quelle différence entre prestataire, mandataire et emploi direct ?
En mode prestataire, l’organisme emploie l’intervenante et vous vend une prestation : vous n’avez aucune obligation d’employeur. En mode mandataire, l’organisme recrute et gère l’administratif pour vous, et vous restez l’employeur. En emploi direct, vous prenez tout en charge, du contrat de travail aux cotisations. Les trois modes ouvrent le même crédit d’impôt de 50 %.
Qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d’impôt ?
L’avance immédiate est un service gratuit et facultatif de l’Urssaf qui déduit le crédit d’impôt de 50 % au moment de la facture. Sur une facture de 200 €, vous payez 100 € et l’Urssaf verse les 100 € restants à l’agence. Le crédit ne passe plus par la déclaration de revenus de l’année suivante.
Quel est le plafond annuel du crédit d’impôt pour mon foyer ?
Le plafond de droit commun est de 12 000 € de dépenses par an, soit 6 000 € de crédit d’impôt. Il augmente de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer ou ascendant de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. En cas de garde alternée, la majoration pour cet enfant tombe à 750 €. Le plafond atteint 20 000 € si vous, votre conjoint ou une personne à votre charge sous votre toit devez recourir à une tierce personne, ou si un enfant du foyer ouvre droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La première année où vous employez un salarié en direct, le plafond de droit commun passe à 15 000 €, que les majorations peuvent porter à 18 000 €.
